Désignation
La société CPM Academy & Services désigne un organisme de formation professionnelle, enregistré à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Normandie, dont le siège social est situé au 63B rue Bernard Gombert, 27300 Bernay. La société CPM Academy & Services met en place et dispense des formations à Paris, Bernay et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CPM Academy & Services pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations en ligne sont indiqués en euros et sont à majorer le cas échéant de la TVA au taux en vigueur (20%).
Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, la société CPM Academy & Services a fait le choix de se rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats des produits.
En d’autres termes, pour tout achat effectué sur le site, la société CPM Academy & Services ne dispose pas des données bancaires, et se repose uniquement sur Paypal. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec la carte.
Le paiement intégral de la commande s'effectue dès lors que le panier est validé.
Une facture sera émise et transmise au client au plus tard dans les 5 jours ouvrés après réception du paiement.
Certification “Initiation à la Gestion de Projet”
La certification “Initiation à la Gestion de Projet” est délivrée par CPM Academy & Services après validation d’un quiz de contrôle des connaissances.
Obtention de la certification
Pour être certifié, le client doit avoir suivi la formation “Découvrir la gestion de projet” et obtenir au moins 80% de bonnes réponses au quiz final.
Le nombre de tentatives est illimité, permettant au client de repasser le test autant de fois que nécessaire.
La validation du quiz est vérifiée manuellement par CPM Academy & Services, afin de garantir l’authenticité des résultats.
Délivrance de la certification
Une fois le quiz réussi, la certification est envoyée par e-mail sous un délai de 8 jours calendaires maximum.
Ce délai court à partir du jour où le quiz a été validé avec succès. Par exemple, si le client réussit le quiz un dimanche à 20h, il recevra son attestation au plus tard le dimanche suivant.
Publication de la certification sur LinkedIn
La certification est fournie avec une clé unique et traçable permettant de l’ajouter à son profil LinkedIn.
L’ajout à LinkedIn n’est pas automatique : le client devra effectuer cette démarche lui-même en suivant les instructions transmises dans l’e-mail de certification.
Une procédure détaillée est fournie pour faciliter cette mise à jour.
En acceptant cette prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Tutorat Express en Gestion de Projet
Le service Tutorat Express en Gestion de Projet est une prestation d’accompagnement ponctuel visant à répondre à un besoin spécifique du client de manière ciblée et structurée. Il permet d’obtenir un retour détaillé, des conseils pratiques et des pistes d’actions concrètes pour une problématique donnée.
Activation et paiement
La prestation est considérée comme activée dès l’envoi par le client de son besoin détaillé via WhatsApp Business, accompagné de son CV et de son profil LinkedIn.
À compter de cet envoi, aucune rétractation ni remboursement ne sera possible, le travail préparatoire débutant immédiatement.
Le règlement intégral de la prestation (120€ TTC) doit être effectué en amont pour valider la demande.
Organisation du tutorat
Après réception du message de demande, le client devra proposer trois créneaux de disponibilité dans les 7 jours suivants, ainsi que son numéro de téléphone pour être joint.
Les échanges se feront prioritairement via WhatsApp Business pour faciliter la communication et le partage d’informations.
En cas d’urgence, le client devra préciser une deadline, afin d’évaluer la faisabilité de l’accompagnement dans les délais impartis.
Le Tutorat Express comprend un échange préparatoire de 10 à 20 minutes, suivi d’une session principale de 30 minutes pour fournir un accompagnement personnalisé et concret.
La session de tutorat peut être reportée jusqu’à 48h avant le rendez-vous. Passé ce délai, la session est considérée comme due, et le client accepte que l’accompagnement ne soit pas allé jusqu’à son terme en cas d’absence ou d’annulation tardive.
Limitation de responsabilité
Cette prestation repose sur une obligation de moyens et non de résultat : il s’agit d’un accompagnement basé sur l’expertise et les conseils fournis, sans garantie de succès ou d’atteinte d’un objectif précis (ex. obtention d’un poste, validation d’un livrable).
En acceptant cette prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation en acceptant les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité au moment du paiement.
Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
La société CPM Academy & Services peut en revanche effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Certification des formations
Lorsque le client choisit l'option de certification dans le cadre de son parcours de formation, celle-ci est délivrée par l'intermédiaire de la plateforme Procertif, sous réserve de la réussite à l'évaluation prévue à cet effet. Il est expressément précisé que cette certification n'a pas de valeur officielle en tant que telle et n'est actuellement pas reconnue par une autorité de certification publique ou privée.
La certification atteste des compétences acquises par le client au cours de la formation suivie et peut être partagée à titre personnel, notamment sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn, pour valoriser les compétences nouvellement acquises auprès de son réseau professionnel.
Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : annie@consulting-pm.academy
La société CPM Academy & Services s'engage à traiter chaque réclamation avec diligence et transparence, en analysant les faits exposés et en proposant une solution dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. Le client sera tenu informé par écrit de l'évolution de sa réclamation et des mesures prises pour y remédier.
En cas d'insatisfaction persistante à l'issue de ce processus, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L'ensemble des contenus présents sur ce site, incluant, sans s'y limiter, les photographies, images, graphismes, textes, vidéos et autres éléments visuels, est la propriété exclusive de la société CPM Academy & Services et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la société CPM Academy & Services est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, etc.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société CPM Academy & Services.
Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des documents mis à disposition sur la plateforme dans le but d'organiser ou d'animer des formations, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Les accès à la plateforme et aux contenus proposés sont strictement personnels et confidentiels. Le client ne doit en aucun cas partager ou communiquer ses identifiants et mots de passe à des tiers, de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, par tout moyen électronique, physique ou oral.
Toute transmission, diffusion, partage ou reproduction des contenus de la formation, y compris en dehors de la plateforme et sous quelque format que ce soit (imprimé, numérique, vidéo, etc.), est formellement interdite sans l'autorisation expresse et écrite de la société CPM Academy & Services. En cas de non-respect de ces obligations, la CPM Academy & Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du client à la plateforme, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être intentée pour obtenir réparation du préjudice subi.
Durée d'accès aux formations
L'accès aux formations est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception du paiement intégral par le client. À l'issue de cette période, le client a la possibilité de demander une prolongation d'accès en contactant l'Académie à l'adresse électronique suivante : annie@consulting-pm.academy. La demande devra préciser la durée de prolongation souhaitée, y compris la possibilité d'un accès à vie. Un devis correspondant sera alors établi et transmis au client. Il est précisé que l'accès à vie pourra être limité en cas de cessation d'activité de la société CPM Academy & Services.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CPM Academy & Services sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CPM Academy & Services et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bernay.